(v. 1.1 en date du 04/12/2023)
Préambule – Mentions légales
La société ASLINED, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital de 1 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 978 460 277, dont le siège social est situé 189 Avenue Pasteur – 49100 Angers (ci-après, « ASLINED » ou « la Société »), édite un site internet de commerce électronique dénommé ASLINED et met à disposition une plateforme associée (ci-après « la Marketplace »), accessibles à l’adresse suivante : www.aslined.com
Les mentions légales et autres informations d’ASLINED sont les suivantes :
• Adresse e-mail de contact : contact@aslined.com
• Directeur de la publication de la Marketplace : Mme Manon LEBOUCHER
• Délégué à la protection des données personnelles de la Marketplace : Mme Manon LEBOUCHER
• Hébergement de la Marketplace : La Marketplace est hébergé à Paris (France) par l’agence SAY DIGITAL
ASLINED met à disposition une Marketplace permettant la vente par des créateurs professionnels indépendants (ci-après le ou les « Vendeur(s) ») à des clients particuliers (ci-après le ou les « Client(s) ») de tous produits et divers accessoires dans le domaine de l’habillement, du textile, des chaussures, des objets dérivés (y compris artistiques), des bijoux, de la maroquinerie, et de tous accessoires s’y rapportant.
Spécifiquement, ASLINED propose un concept de Marketplace dont la vocation première est la mise en avant d’artistes, créateurs de mode indépendants ou émergents, confectionnant des vêtements ou accessoires originaux. La Marketplace ASLINED est bien plus qu’une simple marketplace, il s’agit d’un espace en ligne conçu pour célébrer la créativité, l’originalité, et la diversité mettant notamment en avant des articles uniques ou originaux portant en eux l’histoire et la passion de leurs créateurs.
Dans ce cadre, ASLINED, en tant qu’intermédiaire technique, met à disposition des Utilisateurs :
• Pour les utilisateurs Vendeurs :
• Un espace dédié permettant la commercialisation des Produits du créateur/Vendeur à des clients consommateurs (la « Boutique virtuelle ») ;
• Une plateforme de gestion des produits dédiée. Celle-ci permet notamment au Vendeur d’avoir une visibilité sur les ventes effectuées, la gestion des différentes commandes (y compris les stocks et les expéditions) et leurs retours ou encore les montants facturés via la Marketplace.
• Pour les Utilisateurs acheteurs (ci-après le ou les « Client(s ») :
• Un site permettant de naviguer et de visualiser les Produits mis en vente par les Vendeurs ;
• Un espace dédié permettant d’avoir accès à ses informations personnelles ainsi qu’à ses commandes passées via la Marketplace.
• Un formulaire de contact permettant de contacter ASLINED.
La Marketplace ASLINED est donc assimilable à une galerie commerciale virtuelle au sein de laquelle les Vendeurs présentent leurs Produits et sont mis en relation avec des Clients particuliers. Elle permet donc l’achat et la vente de ces Produits.
En tout état de cause, tous ces services d’achat et/ou de vente sont commercialisés par l’intermédiaire de la Marketplace.
La liste et le descriptif précis des Services proposés par ASLINED peuvent être consultés à tout moment sur la Marketplace.
De ce fait, les présentes Conditions Générales régissent les relations entre ASLINED et tout internaute utilisant la Marketplace et/ou souhaitant devenir Vendeur et/ou utilisant le formulaire de contact et/ou ayant engagé un processus d’achat sur la Marketplace en tant que Client. Elles ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Marketplace. Elles ont aussi pour objet de fixer les modalités et conditions par lesquelles ASLINED fournit aux Utilisateurs de la Marketplace les Services décrits ci-après, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions générales de vente du Vendeur, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Articles 1 : Définitions
• Adresse de Livraison : adresse postale renseignée par le Client lors de sa commande à laquelle le Produit commandé lui sera livré par le Vendeur.
• Annonce : Désigne l’offre de vente d’un ou de plusieurs Produit(s) émise par un Vendeur sur sa Boutique de la Marketplace.
• Boutique virtuelle : désigne l’espace dédié présent sur la Marketplace permettant au Vendeur d’exposer ses propres Produits ainsi que les Fiches Produits associées et permettant d’y insérer les CGV Spécifiques du Vendeur.
• Client : Désigne toute personne physique ayant la qualité de consommateur, accédant à la Marketplace et procédant à une Commande de Produits auprès du Vendeur. Par défaut, le Client de la Marketplace est considéré comme un client consommateur. Dans ce cadre, il s’engage, auprès d’ASLINED, à avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française dès lors qu’il passe commande sur la Marketplace. A ce titre, il est expressément admis que ce client agit sur la Marketplace et/ou lors de la passation de commande(s) en dehors de toute activité professionnelle ou commerciale.
• Commande : Désigne l’achat de Produits réalisé par un Client sur la Marketplace.
• Code Promo : Désigne le code pouvant être communiqué par le Client et inséré sur son Panier, lui permettant d’obtenir une remise sur le montant du Produit acheté.
• Commission : Désigne la somme perçue par ASLINED en contrepartie de la vente d’un Produit par un Vendeur. Son mode de calcul est déterminé dans le Contrat de partenariat convenu entre ASLINED et le Vendeur. Ce droit à commission s’applique sur le montant TTC des ventes, hors frais de port.
• Conditions Générales : Désignent le présent document intitulé « Conditions Générales de vente et d’utilisation ASLINED » ;
• Compte : Désigne le module mis en place par ASLINED permettant à l’Utilisateur d’avoir accès aux informations générales liées à la gestion de son Compte, de ses achats (s’il est Client), de ses ventes (s’il est Vendeur) et aussi de sélectionner et de commander un certain nombre de Services disponibles sur la Marketplace. Le Compte permet aussi d’avoir accès à ses factures.
• Contrat de partenariat : Désigne le contrat souscrit entre le Vendeur et ASLINED et venant détailler les modalités de vente des Produits sur la Marketplace.
• Contrat de Vente : Désigne l’ensemble contractuel encadrant finalement la vente du Produit par l’intermédiaire de la Marketplace. Le Contrat de vente est composé de la Fiche Produit et des CGV Spécifiques du Vendeur, éventuellement complétées, voire remplacées par les Conditions générales de vente et d’utilisation ASLINED. En cas de lacune, d’absence ou de contradiction entre les deux documents, les Conditions Générales de vente et d’utilisation ASLINED s’appliqueront prioritairement.
• CGV Spécifiques du Vendeur : Désignent les Conditions Générales de Vente du Vendeur régissant la vente à distance de ses Produits sur la Marketplace. S’il en dispose, le Vendeur s’engage à les insérer via sa Boutique. Ces CGV peuvent inclure les politiques de livraison ou de retour particulières du Vendeur. En tout état de cause, ces CGV priment sur les présentes Conditions Générales ASLINED. Si ces CGV Spécifiques du Vendeur existent et sont mises en ligne sur la Boutilque, le Client s’engage à les lire et à les accepter sans réserve; elles constitueront le contrat qui lie le Vendeur au Client.
• Frais de Livraison : désigne selon le Service de Livraison sélectionné les frais d’expédition fixés par ASLINED sur la base des tarifs du prestataire de livraison sélectionné par le Client. Il est rappelé que plusieurs prestataires de livraison sont disponibles sur la Marketplace : Colissimo et Mondial Relay.
• Fiche Produit » : Désigne l’offre commerciale rédigée et complétée sous la responsabilité du Vendeur et venant fournir au Client l’ensemble des caractéristiques essentielles et légalement requises d’un Produit. Les trames de Fiches Produits sont établies par ASLINED et sont présentes dans le tutoriel présentés aux Utilisateurs sur la Marketplace.
• Identifiants » : Désigne l’élément d’identification et le mot de passe de l’Utilisateur, nécessaires à l’accès à son Compte sur la Marketplace.
• Internet » : Désigne l’ensemble des réseaux interconnectés au niveau international, qui permet d’accéder à des données de toutes sortes grâce à un codage universalisé.
• Marketplace : Désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : www.aslined.com. La Marketplace regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs, en ce compris les Produits vendus sur la Boutique Virtuelle par le Vendeur. La Marketplace comprend le site, l’infrastructure technique et logicielle ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données, logos, liens hypertextes, arborescence et mise en page, onglets et menu de navigation etc.
• Panier : Désigne la page récapitulative des Services ou Produits choisis par l’Utilisateur au fur et à mesure de sa navigation sur la Marketplace en vue de passer une Commande éventuelle.
• Prestataire de Services de Paiement ou « PSP » : Désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de la société ASLINED, des services de paiement aux Utilisateurs afin de leur permettre d’acheter des Produits (pour le Client) et d’encaisser les paiements des Clients (pour le Vendeur). Les Prestataires de Services de Paiement d’ASLINED sont : STRIPE (gestion des flux monétaires entre la Marketplace, les Clients et les Vendeurs) et PayPal. Le Client et le Vendeur donnent mandat à ASLINED, seule habilitée à donner ordre au PSP de procéder au paiement au bénéfice du Vendeur du montant du Produit dès lors que le Client aura confirmé la bonne réception du Produit ou est réputé l’avoir reçu et accepté.
• Produit : Désigne le ou les articles mis en vente sur la Marketplace. Le Produit est exclusivement mis en vente par le Vendeur, sous sa pleine et entière responsabilité.
• Service : Désigne la ou les prestation(s) disponibles à la commande sur la Marketplace ASLINED, en ce compris la commande de Produit(s). Le Service souscrit par l’Utilisateur est détaillé sur la Plateforme.
• Utilisateur : Désigne indifféremment l’Utilisateur passant commande sur la Marketplace (le Client), le Vendeur ou encore le simple visiteur naviguant sur la Marketplace, cette navigation devant être conforme aux présentes Conditions Générales. Quels que soient les produits, Services ou programme proposés par la Marketplace, les Utilisateurs doivent par ailleurs être âgés de plus de 18 ans.
• Vendeur : Désigne tout professionnel signataire du Contrat de Partenariat d’ASLINED et ayant souscrit, de fait, aux Services proposés par ASLINED sur la Marketplace. Le Vendeur est donc un Utilisateur qui propose à la vente un ou plusieurs Produit(s) via la Marketplace. Le Vendeur publie des Annonces de Produits sur la Marketplace sous sa responsabilité exclusive. En ce sens, l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins) est déposé par le Vendeur sous sa responsabilité éditoriale.
Article 2 : Objet de la Marketplace/Disponibilité des Services proposés par ASLINED
2.1 Objet de la Marketplace ASLINED
2.2 Disponibilité des Services/Produits
Au préalable, il est précisé que tous les Services/Produits sont proposés à la vente sur la Marketplace sous réserve de leur disponibilité. De fait, la présentation des Services/Produits sur la Marketplace à un instant donné n’implique pas et ne garantit pas que ces Services/Produits seront à tous moments disponibles. ASLINED se réserve en effet le droit d’interrompre la vente de tout Service/Produit à tout moment.
Une fois finalisée, la commande de l’Utilisateur constitue l’acceptation de l’offre du Vendeur (en fonction) ce qui signifie que l’Utilisateur confirme vouloir acquérir les Services tels que décrits sur la Marketplace et récapitulés dans son Panier, qu’il accepte le prix proposé et qu’il reconnait que la passation de cette commande implique une obligation de paiement de sa part. En conséquence, lorsque l’Utilisateur confirme sa commande, il accepte d’être lié un Contrat de Vente, sous réserve de la disponibilité des Services/Produits et de la validation de son paiement dans les conditions prévues ci-après. Ce Contrat de Vente est formalisé via l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
En outre, il est précisé que les achats réalisés à partir de la Marketplace sont destinés à un usage personnel et ne devront être ni utilisés dans un contexte commercial, ni utilisés en vue de réaliser un bénéfice commercial.
Article 3 Acceptation et portée des Conditions Générales ASLINED
Article 4 : Accès, sécurité et continuité de la Marketplace
4.1 Accès à la Marketplace / Inscription
La Marketplace est accessible aux Utilisateurs via internet depuis un terminal fixe ou mobile disposant d’un navigateur internet.
L’accès à la Marketplace et la navigation sont gratuits.
La commande d’un Service/Produit sur la Marketplace est payante.
Il est précisé que toute utilisation des Services sur la Marketplace est soumise à l’acceptation des présentes Conditions dont l’objet est d’informer les Utilisateurs sur la teneur de leurs engagements.
Pour pouvoir commander en tant que Client ou s’inscrire en tant que Vendeur, l’Utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans et être à même juridiquement d’accepter les présentes Conditions Générales.
4.1.1 Inscription en tant que Vendeur
Pour pouvoir être référencé sur la Marketplace et vendre des Produits, le Vendeur doit au préalable valider un Contrat de Partenariat venant détailler les relations entre les lui et ASLINED.
Plus particulièrement, pour être référencé en tant que Vendeur, il devra suivre les étapes suivantes :
• Remplir en ligne un document de demande d’inscription « Devenir vendeur » qui sera envoyé automatiquement à ASLINED ;
• Analyse de la demande par ASLINED puis prise de contact par ASLINED.
• En cas d’acceptation de l’inscription, un lien sera alors envoyé par courriel invitant le Vendeur à ouvrir et configurer son back office et la page de présentation de sa Boutique.
• Concomitamment aux étapes précitées, ASLINED enverra au Vendeur le Contrat de partenariat qui devra être validé par les Parties pour formaliser l’adhésion du Vendeur à la Marketplace.
L’inscription et les relations contractuelles entre ASLINED et le Vendeur souhaitant bénéficier du service d’intermédiation sur la Marketplace sont régies par les présentes Conditions Générales qui lui seront transmises au cours du processus d’inscription.
Il conviendra en outre pour le futur Vendeur, lors de son inscription, de remplir différents champs obligatoires sur le formulaire dont :
• Nom de l’entreprise
• Prénom/Nom de contact
• Adresse mail
• Téléphone
Une fois le processus d’inscription validé, ASLINED créée le Compte du Vendeur et lui envoient des informations de connexion (Id et Mot de passe)
Des informations concernant la Boutique en ligne sur la Marketplace pourront être complétées par le Vendeur une fois sa Boutique ouverte et validée par ASLINED.
Une fois ces étapes franchies, le Vendeur pourra mettre sur la Marketplace (via sa Boutique et l’interface dédiée) des Produits et les vendre.
4.1.2 Inscription en tant que client
Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Marketplace et/ou acheter un Produit devra préalablement se créer un Compte pour devenir Client.
L’inscription sur la Marketplace en tant que Client est gratuite. L’acquisition d’un Produit sur la Marketplace est payante.
Pour créer son Compte, le Client est invité à fournir l’ensemble des informations requises et à créer ses Identifiants.
4.1.3 Règles communes à l’inscription en tant que Client et en tant que Vendeur
L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les identifiants de l’Utilisateur (Vendeur/Client).
Tout Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul et unique compte sur la Marketplace. ASLINED décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de comptes multiples pour un seul Utilisateur.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.
L’Utilisateur souhaitant s’inscrire sur la Marketplace s’engage à fournir à ASLINED des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à ASLINED toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.
Par ailleurs, l’Utilisateur devra valider les présentes Conditions Générales avant de finaliser son inscription.
L’Utilisateur sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte sur la Marketplace. Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses identifiants de façon contraire à leur destination, ASLINED pourra alors supprimer son compte sans préavis ni indemnité.
En aucun cas ASLINED ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où ASLINED n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Marketplace à partir d’un Compte.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir ASLINED sans délai.
4.1.4 Désinscription
L’Utilisateur peut à tout moment fermer son Compte sur la Marketplace en contactant ASLINED à l’adresse suivante : client@aslined.com
ASLINED procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte adressera à l’Utilisateur un courriel lui confirmant la clôture dudit Compte.
4.1.5 Achat sans création de Compte
4.2 Disponibilité de la Marketplace
La Marketplace est accessible 24h/24, 7 jours sur 7.
En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, ASLINED met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation de la Marketplace et des Services proposés mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. De ce fait, au regard des aléas liés à la nature même du réseau internet et de la multiplicité des intervenants techniques tiers (opérateurs techniques, fournisseurs d’accès etc.), ASLINED ne garantit pas que la Marketplace et les Services fonctionneront sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.
ASLINED sera dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à la Marketplace et aux Services du fait d’un cas de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, ou du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment problème sur les équipements de l’Utilisateur et/ou de l’Utilisateur, aléas techniques, perturbation sur le réseau Internet etc.).
ASLINED se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement la Marketplace ainsi que l’accès à un ou plusieurs Services qui y sont inclus notamment pour effectuer des opérations de maintenance, des mises à jour, des modifications ou encore une restriction des heures d’accessibilité de la Marketplace sans que cette liste ne soit limitative.
En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée de la Marketplace, notamment dans le cas de survenance de « bogues », ASLINED ne pourra être tenue pour responsable des dommages survenus, autres que ceux découlant directement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes.
4.3 Prérequis techniques pour utiliser la Marketplace, acheter des Produits et bénéficier des Services
ASLINED ne saurait être tenue pour responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet. Pour un fonctionnement optimal de la Marketplace, ASLINED recommande à chaque Utilisateur d’utiliser un équipement informatique avec la configuration minimale suivante :
• Chrome dans sa version la plus récente
• Safari dans sa version la plus récente
• Firefox dans sa version la plus récente
• BRAVE dans sa version la plus récente
En outre, pour un fonctionnement optimal de la Marketplace, chaque Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des équipements suivants :
• Une connexion internet avec un débit suffisant ;
• Un ordinateur, une tablette ou un téléphone portable en bon état de fonctionnement et disposant un pare-feu ou d’un système antivirus à jour.
L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE L’ACCES ET L’UTILISATION DE LA MARKETPLACE ET DES SERVICES PEUVENT ETRE COMPLEXIFIES ET/OU RENDUS IMPOSSIBLES DU FAIT DE L’ABSENCE DE CES PREREQUIS TECHNIQUES.
En outre, l’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique dont il dispose est adéquate, ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement. Les équipements (ordinateur, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès à la Marketplace sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
ASLINED se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Marketplace et les Services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.
Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de la Marketplace et/ou des Services.
Compte tenu des points exposés au présent article, l’Utilisateur reconnait que l’obligation d’ASLINED quant à la disponibilité de la Marketplace constitue une simple obligation de moyens.
4.4 Respect des règles d’usage – Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur est en mesure de profiter des fonctionnalités offertes par la Marketplace dès lors qu’il respecte les prérequis techniques exposés à l’article 4.3.
D’une manière générale, l’Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que la rédaction, l’enregistrement, la publication et la mise en ligne, l’émission, la transmission la diffusion de la consultation, de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public, ou aux droits d’ASLINED ou de tiers.
• Dans tous les cas, il s’engage à communiquer des informations exactes et sincères à ASLINED et aux Clients (si l’Utilisateur est Vendeur). L’Utilisateur s’engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies sur la Marketplace. Il est seul responsable des conséquences éventuelles de l’absence d’actualisation de celles-ci ;
• Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper ASLINED ou autrui et communiquer des informations exactes lors de l’utilisation de la Marketplace ;
• Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations des Conditions Générales ;
• Utiliser la Marketplace et les Services de manière loyale, conformément à leurs finalités et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur. Spécifiquement, l’Utilisateur s’engage à ne pas employer sur la Marketplace, notamment par le biais des commentaires, notamment des propos contraires aux bonnes mœurs, injurieux, diffamatoires ou pouvant porter atteinte à la réputation des autres Utilisateurs. L’Utilisateur s’interdit de publier des photographies dont le contenu serait inapproprié (violence, atteinte à la vie privée, nudité etc.) ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par ASLINED et par les Vendeurs, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ; par suite, chaque Utilisateur s’interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l’intermédiaire de la Marketplace, un ou plusieurs contenus sans l’autorisation des titulaires des droits relatifs à ces contenus, lorsqu’elle est requise ;
• Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités de la Marketplace hors de son usage normal tel que défini aux présentes Conditions Générales ;
• Ne pas surcharger la Marketplace de quelque façon que ce soit ;
• Ne pas récupérer de manière massive et sans autorisation préalable des informations contenues sur la Marketplace ;
• Ne pas utiliser, pour naviguer sur la Marketplace, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent (interdiction du scraping ou des techniques assimilées) ;
• Ne pas effectuer d’actions publicitaires sans accord préalable et explicite d’ASLINED.
Par ailleurs, dès lors qu’un Produit a été vendu sur la Marketplace, le Client accepte que ses nom et prénom, son Adresse de Livraison ainsi que son adresse e-mail et son numéro de téléphone, soient communiqués au Vendeur. Les Utilisateurs s’engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer. Ils s’engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, d’objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).
En outre, l’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer son nom d’Utilisateur et son mot de passe utilisés sur la Marketplace à des tiers. En cas d’utilisation de son Compte, même à son insu, par une personne utilisant son mot de passe et son pseudonyme, il supportera seul les conséquences de cette utilisation. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse de la Marketplace sous son identité, l’Utilisateur informera ASLINED sans délai.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui qu’il a initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.
En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, ASLINED se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement les présentes Conditions Générales et tous contrats ou conditions particulières associés et/ou de bloquer les commandes, les Services et/ou de l’Utilisateur concerné, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie de la Marketplace, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales.
Article 5 : Commande sur la Marketplace / Fonctionnalités de la Marketplace
5.1 Services présents sur la Marketplace / Description des Produits :
Les caractéristiques essentielles des Services/Produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Utilisateur sur la Marketplace par le Vendeur lui-même.
La présentation de chaque Produit sur la Marketplace comporte une description dudit Produit via sa Fiche Produit qui intègre obligatoirement les éléments suivants :
• Marques, logos et autres éléments d’identité visuelle du Vendeur,
• Description exhaustive des Produits intégrant tous les éléments pertinents en lien avec les caractéristiques intrinsèques du produits (conception, origines, matières, argumentaire commercial etc.).
• Prix de vente des Produits TTC, excepté les frais de livraison rajoutés en sus. A cet effet le Vendeur s’engage à indiquer précisément la part de chacun de ces éléments du prix (prix TTC et frais de livraison) dans le prix de vente global,
• Frais et conditions de livraison (notamment délais),
• Frais et conditions de retour (notamment délais),
• Produits éventuellement exclus du droit de rétractation légal,
• Conditions éventuelles de garantie.
Les Produits référencés doivent respecter scrupuleusement la réglementation française et la réglementation communautaire en vigueur applicable, notamment les lois, décrets, règlements et normes en vigueur en matière de sécurité, qualité, composition et présentation les concernant.
Le Vendeur est seul responsable du respect desdites réglementations et s’engage à assumer toutes les conséquences liées à la responsabilité du fait des produits défectueux, aux garanties légales de conformité et à raison des vices cachés et le cas échéant à relever indemnes ASLINED de toutes condamnations.
Le Vendeur s’engage par ailleurs à ce que les Produits soient exempts de tous risques de revendication au titre de la propriété industrielle ou artistique (marques, brevets, dessins et modèles …), et garantit ASLINED contre toutes poursuites et notamment en contrefaçon, en violation du droit d’auteur ou en concurrence déloyale dont elles pourraient faire l’objet du fait de l’utilisation de sa marque et autres éléments d’identité visuelle ou de la commercialisation de ses Produits.
Le Vendeur s’engage à assurer que chaque Produit soit disponible en quantité suffisante dans ses stocks ou effectivement réalisables dans le cas des pré-commandes.
Enfin, le Vendeur s’engage expressément à tenir informé les Clients de tout évènement qui le rendrait indisponible sur la Marketplace, telle que ses absences ou ses périodes de congé. A cet effet, le Vendeur est dûment informé qu’il existe un mode « vacances » sur la Marketplace qui permet la mise en ligne, sur sa Boutique, d’un message d’absence automatique. Le Vendeur s’engage à activer ce mode « vacances » dès lors qu’il est indisponible durant plus de 72 heures successives sur la Marketplace.
Dans ce cadre, le Client atteste avoir pris connaissance des frais associés au Produit ou Service qu’il souhaite commander ainsi que les modalités de paiement et d’exécution du Contrat.
5.2 Conditions de vente des Produits sur la Marketplace ASLINED / CGV Spécifiques du Vendeur
Les Produits sont vendus sur la Marketplace au nom et pour le compte du Vendeur, au prix et conditions discrétionnairement fixés par le Vendeur, en ce compris les éventuelles remises ou offres commerciales particulières qu’il aurait choisi de mettre en place concernant ses Produits.
Ce prix de vente doit cependant être déterminé en conformité avec les réglementations en vigueur et notamment celles en lien avec le droit de la consommation français (règles concernant les soldes, la transparence des relations commerciales ou encore la revente à perte).
Le Vendeur s’engage à avoir ses propres CGV et à les intégrer sur sa Boutique afin qu’elles soient visibles et opposables aux Clients. Ces CGV Spécifiques sont mises en ligne via un lien accessibles au Client. Le Vendeur les rendra opposables au Client par tous moyens qu’il jugera utiles et pertinents. Il pourra les reproduire au format papier ou les envoyer par e-mail au Client, si nécessaire.
Le Vendeur s’engage en outre à respecter sans réserve les Conditions générales de Vente et d’Utilisation de la Marketplace.
En cas d’absence de CGV Spécifiques du Vendeur ou si celui-ci à mal précisé ses CGV Spécifiques, seules les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ASLINED seront opposables au Client.
5.3 Accessibilité et Fonctionnalités de la Marketplace ASLINED
La Marketplace assure une gestion par ASLINED de l’assistance des Clients pour le suivi de leur Commande, du service après-vente et des réclamations techniques via la Marketplace. Il s’agit d’une assistance dite « de premier niveau ». En cas de difficulté persistante ou de réclamation liés au Produit en lui-même, l’assistance et le SAV seront renvoyés directement auprès du Vendeur.
La Marketplace et le site sont accessibles pour le Vendeur, les Utilisateurs et les Clients 7j/7j et 24h/24h.
ASLINED met en œuvre tous les moyens utiles pour garantir cette accessibilité.
5.4 Délais maximum d’expédition des Produits sur la Marketplace
Il est précisé qu’à la condition que les produits soient en stock chez le Vendeur, les délais d’expédition seront imposés par ASLINED et ne pourront pas excéder cinq (5) jours ouvrés à compter de la Commande du Client.
5.5 Garanties légales concernant les Produits
5.6 La garantie des vices cachés du Vendeur
Conformément à l’Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Le Vendeur est dûment averti que le Client pourra :
• obtenir le remboursement intégral du prix du Produit ainsi que des frais annexes engagés (comme par exemple les Frais de livraison) contre le retour du Produit
• ou conserver ce Produit en l’échange d’une réduction du prix.
Le Client bénéficie de cette garantie dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de livraison du Produit. Il devra prouver que le vice existait au moment de cette livraison.
5.7 Process de commande sur la Marketplace d’un Produit :
Le Client (ou l’Utilisateur si la commande se fait sans Compte) devra renseigner les champs obligatoires demandés lors de la commande (les étapes ci-dessous sont systématiques) :
• Sélection d’un Produit et de ses éventuelles options ;
• Sélection du prestataire de transport
• Renseignement des informations suivantes :
▪ Nom/prénom
▪ E-Mail
▪ Adresse postale pour la livraison
▪ Adresse de facturation
▪ N° tél
• Après avoir vérifié le contenu de sa Commande telle qu’inscrite sur sa page récapitulative (le Panier), le Client devra confirmer sa commande et valider les Conditions Générales (via une case à cocher) et accepter les CGV du Vendeur (si le Vendeur dispose de CGV, celles-ci seront insérées sur sa Boutique) ;
• Une fois ces étapes parachevées, le Client sera invité à procéder au paiement, ce qui initiera le processus d’achat du Produit sélectionné. Il sera alors réorienté vers le module de paiement sécurisé proposé par la société STRIPE (le PSP) ;
• Le Client pourra uniquement payer par carte bancaire ;
• Une fois le processus décrit ci-dessus finalisé, le Client recevra une confirmation exclusivement par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Conformément aux dispositions du Code civil relatives à l’identification à distance, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. ASLINED se réserve la possibilité de refuser une Commande, par exemple, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif qu’elle jugera légitime.
De même, un complément d’information peut lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Le Client s’engage à transmettre dans les plus brefs délais à ASLINED ou au Vendeur les informations et renseignements que ces derniers pourraient raisonnablement lui demander.
Les Commandes Hors France Métropolitaine ne pourront pas être acceptées, ce que le Client reconnait.
Le Client peut également contacter le Vendeur via sa Boutique virtuelle ou ASLINED à tout moment par courrier électronique, via le formulaire de contact, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa Commande. Les informations que le Client fournit à ASLINED ou via la Marketplace lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. ASLINED se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
La passation de la Commande constitue un Contrat de Vente entre le Vendeur et le Client, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés et de la validité du moyen de paiement qui est utilisé.
Il est précisé que ni la commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que la Marketplace envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture par e-mail après validation du paiement. Cette facture sera aussi déposée sur son Compte (si le Client dispose d’un Compte). Il est précisé que la facturation des Clients s’opère sous la responsabilité du Vendeur qui se doit de transmettre lors de la vente sur la Marketplace une facture à son Client.
Il appartient au Client de conserver des copies des documents concernant sa commande (le courriel de confirmation, les Conditions Générales, les CGV du Vendeur et tout autre document utile).
5.8 Affichage des prix
Tous les prix indiqués sur la Marketplace comprennent la taxe à la valeur ajoutée au taux légal en vigueur à la date de facturation.
Les prix indiqués sur la Marketplace sont en euros.
Les prix indiqués sur la Marketplace sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur la Marketplace à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.
5.9 Commission d’ASLINED / Paiement des Produits sur la Marketplace via le PSP
– Commission :
En contrepartie des Services proposés au Vendeur sur la marketplace, ASLINED percevra une commission dont le montant s’exprime sur un pourcentage appliqué sur chaque Produit vendu par le Vendeur via la Marketplace. Ce droit à commission s’applique sur le montant TTC des ventes, hors frais de port.
Le taux de Commission applicables aux Produits proposés par le Vendeur est indiqué dans le Contrat de Partenariat avec le Vendeur.
Les Commissions sont exigibles dès que le Client a acquitté le prix de la vente pour les paiements comptant et dès lors que le délai de rétractation est échu.
Les Commissions sont transparentes pour le Client puisque le prix du Produit affiché sur la Boutique du Vendeur intègre déjà la Commission.
Il est rappelé au Vendeur que les commissions restent acquises à ASLINED dans les hypothèses où la vente est annulée ou résolue pour tout motif étranger à ASLINED, y compris dans les cas où la vente est automatiquement annulée en raison de l’absence d’expédition du Produit dans les délais maximum annoncés par le Vendeur. Elle est en revanche remboursée au Client par ASLINED en cas d’exercice du délai légal de rétractation.
• Paiement des Produits
Le paiement est exigible immédiatement dès la validation de la Commande.
Le flux des paiements sur la Marketplace est le suivant :
A) Le Client achète un Produit sur la Marketplace
B) Le Prestataire de Service de Paiement (PSP) entre en jeu et gère la partie financière de la transaction
C) Autorisation de prélèvement sur la carte bancaire du Client jusqu’à validation de la commande par le Vendeur
D) Débit du compte bancaire du Client
E) 1) versement immédiat du montant de la vente déduit de la commission sur le compte de paiement PSP du Vendeur ;
2) Versement immédiat du montant de la commission sur le compte de paiement PSP d’ASLINED.
En tout état de cause, le Client doit effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement tiers (le « PSP ») à savoir la société STRIPE. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. La carte bancaire ayant servi au paiement sera débitée moins d’une semaine après la date de la commande passée par l’Utilisateur.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le prestataire de paiement à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande est immédiatement annulée.
Comme indiqué précédemment, ASLINED utilise, via la Marketplace, un système de paiement sécurisé tiers qualifié de « Compte Séquestre ». Le traitement des paiements découlant de l’utilisation de système de paiement sera régi par les conditions et la politique de confidentialité du système de paiement de ce tiers et/ou par les conditions de l’émetteur de la carte de crédit du Client ayant passé commande.
Lors de la transaction de règlement, le Client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements de STRIPE. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes d’ASLINED (et ne sont donc pas conservées). Ainsi, ASLINED ne stocke donc pas les données bancaires des Clients.
ASLINED décline toute responsabilité en cas d’erreur due au système de paiement.
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le service client d’ASLINED afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement accepté par ASLINED.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
Les données personnelles communiquées par le Client permettent de mener à bien la transaction. Elles seront enregistrées et utilisées par ASLINED conformément à ses déclarations en matière de confidentialité et de cookies telles qu’inscrites aux présentes. Le Client autorise le système de paiement à conserver ses données bancaires pour le compte d’ASLINED afin de faciliter ses futures commandes.
ASLINED pourra demander au Client, par e-mail ou par téléphone, des informations complémentaires sur son identité (carte d’identité) et l’identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de la Commande et de l’adresse du porteur de la carte.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant collectées au moment du paiement, à charge pour lui d’en faire la demande par courrier (au siège social d’ASLINED) ou par courrier électronique à l’adresse client@aslined.com
Article 6 Expédition des commandes/Livraison des Produits
6.1 Expédition des Commandes
Après avoir déclaré son Produit disponible, le Vendeur s’engage à procéder à son expédition.
Le Client choisit son mode d’expédition parmi les options initialement sélectionnées par le Vendeur au moment de la création de l’Annonce. Le Client s’engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication exacte des coordonnées des résidents…).
Le Vendeur situé en France choisit le transporteur de son choix.
A compter de la déclaration de disponibilité du Produit, ASLINED communiquera au Vendeur les coordonnées du Client afin qu’il puisse procéder à l’expédition du Produit.
Le Vendeur s’engage à expédier l’article dans le délai indiqué dans l’Annonce et, par exception, dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la Commande du Client.
Le Vendeur s’engage à respecter le mode d’expédition choisi par le Client et affiché dans la commande. Il s’engage également à lui adresser précautionneusement emballé. A défaut, la responsabilité du Vendeur pourra être engagée.
En cas de non-respect du mode d’expédition choisi par le Client, la vente ne sera pas finalisée. En cas de litige et sans confirmation de réception par le Client, ASLINED se réserve le droit d’annuler la Commande et de procéder au remboursement du Client.
Le Vendeur s’oblige à renseigner le numéro de suivi du Colis sur son compte présent sur la Marketplace dans un délai de cinq (5) jours maximum à compter de sa déclaration de disponibilité de Produit.
Puisqu’elle agit comme intermédiaire (et qu’elle ne vend pas en direct les Produits), la société ASLINED, éditrice de la Marketplace, pourra examiner au cas par cas les éventuels problèmes rencontrés lors d’une expédition sous un délai de trente (30) jours.
Le Vendeur s’engage à conserver la preuve d’expédition du colis pendant trente (30) jours à compter de ladite expédition.
6.2 Livraison
La livraison des Produits commandés via la Marketplace s’opère en France métropolitaine, Corse incluse et DROM-COM inclus.
Après expédition du Produit, le Vendeur s’engage à indiquer le numéro de suivi communiqué par le transporteur obligatoirement sur sa Boutique en ligne.
Dans l’hypothèse où le Client ne réceptionnerait pas son colis, il appartient au Vendeur d’effectuer une réclamation auprès du transporteur, selon le mode de livraison choisi. Dans le cas où le colis serait indiqué comme « livré » et que le Client déclarerait ne pas l’avoir reçu, le Vendeur s’engage à ouvrir une réclamation auprès du transporteur.
Le service client ASLINED pourra également solliciter le Client afin que ce dernier ouvre une réclamation, notamment pour une contestation de livraison ou de signature.
Le Vendeur s’engage à consulter et à accepter les conditions générales de vente du transporteur choisi pour l’expédition de son Produit.
• Mode de livraison : Mondial Relay
A compter de la déclaration de disponibilité du Produit, le Vendeur transmettra un lien pour le suivi du Produit. Il génère les étiquettes ou bon par ses propres soins qui sera communiqué au Client.
Le Vendeur s’engage à déposer le Colis au point relais dans les 72 heures suivant la réception de ce bon d’envoi prépayé.
Le service Mondial Relay n’est pas disponible pour les Utilisateurs situés en Corse.
Le service Mondial Relay ne peut être utilisé pour les colis dont le montant total excède cinq cents (500) euros.
Le Vendeur s’engage à consulter les conditions générales de vente de Mondial Relay pour l’expédition de son Produit.
Pour contacter le service client de Mondial Relay, différents moyens sont mis à disposition de l’Utilisateur :
• Pour toute question, contactez l’adresse mail suivante :
suividecolis@mondialrelay.fr (délai de réponse moyen : 2 jours ouvrés)
• Pour suivre votre colis en temps réel : https://www.mondialrelay.fr/suivi-de-colis/
En cas d’anomalie constatée quant à l’état du colis lors de sa réception, le Client s’engage à refuser le colis.
Dans l’hypothèse d’un colis perdu, une enquête interne au sein de Mondial Relay est
ouverte au dixième (10ème) jour suivant la dernière mise à jour du statut du Colis, sur demande préalable de l’Utilisateur. Ce dernier dispose d’un délai de trois (3) jours
supplémentaires pour en faire la demande.
Dans l’hypothèse où le colis serait indiqué comme « réceptionné par le Client » et que le Client déclarerait ne pas l’avoir reçu, ce dernier s’engage à ouvrir une procédure de contestation auprès de Mondial Relay. Pour ce faire, le Client devra contacter le service client de Mondial Relay dans un délai de trois (3) jours maximum suivant la dernière mise à jour du statut du Colis.
Toute contestation s’effectue :
• En contactant l’adresse mail suivante : suividecolis@mondialrelay.fr (temps
de réponse 2 jours ouvrés)
• Par téléphone au 09 69 32 23 32 du lundi au vendredi de 9h à 19h
La durée moyenne d’une enquête est de vingt (20) jours.
Mondial Relay reste seul responsable en cas de perte du Colis ou d’avarie constatée.
En tout état de cause, la responsabilité d’ASLINED, dans l’hypothèse d’une vente par un Vendeur, ne pourra en aucun cas être engagée et aucune indemnité ne sera prévue.
• Frais de port
Le montant des frais de Port payé par le Client varie selon sa localisation et le nombre de Produits commandés (poids) et en fonction de chaque Vendeur.
A ce titre la Boutique du Vendeur précisera clairement les frais de port applicables lors de la commande. En ce sens, le montant des frais de port sera calculé au stade de la récapitulation de la commande, avant sa validation.
6.3 Réception du Produit
Le Client est invité à confirmer la bonne réception du Produit et sa satisfaction dans un délai de 48 heures suivant la réception du Produit (y compris week-ends et jours fériés, sans compter le jour de la livraison). En cas de non-réception du Produit dans le délai de 48 heures, le Client devra en informer le Vendeur par tous moyens. La réception définition du Produit s’opérera à l’issue de ce délai.
Le Client et le Vendeur acceptent qu’ASLINED calcule ce délai à partir des informations fournies par le transporteur. ASLINED décline toute responsabilité en cas de mauvaise information fournie par le transporteur.
En toute hypothèse, lorsqu’une Commande est finalisée et expédiée, le Client qui soutiendrait ne pas avoir reçu son Produit, dispose d’un délai maximum de trente (30) jours, à compter de la date de ladite finalisation, pour se manifester par écrit auprès du service client.
Aucune réclamation effectuée en dehors de ce délai ne sera prise en compte.
En cas d’expédition à domicile, le Client s’engage à récupérer le Produit au point de retrait dans les meilleurs délais. A défaut, si le Produit n’est pas récupéré et le Produit réexpédié au Vendeur, le Client ne sera pas remboursé des frais de port. Ces derniers seront quant à eux versés par ASLINED au Vendeur.
En cas d’expédition par Mondial Relay, le colis restera disponible au point relais durant quatorze (14) jours calendaires. Ce dernier sera remis au destinataire sur présentation de sa pièce d’identité et signature numérisée.
En cas d’une non-disponibilité de point relais choisi initialement par le Client, Mondial Relay livrera le colis au point relais le plus proche.
Si le Colis n’est pas récupéré, il sera renvoyé au point relais de départ et sera par la suite, disponible durant un délai de quatorze (14) jours calendaires. A l’issue de ce délai, le colis sera expédié au Service Expertise de Mondial Relay et disponible durant un délai de trente (30) jours. A l’expiration de ce dernier délai, Mondial Relay pourra disposer librement du Colis et aucune réclamation ne pourra être faite.
Article 7 Finalisation de la vente
Le Vendeur autorise le PSP de la Marketplace à percevoir, en son nom et pour son compte, le prix de la transaction, via ledit PSP.
Suite à la finalisation de la Commande, le PSP procédera au versement sur le porte-monnaie du Vendeur du prix de la transaction, diminué de la Commission à condition que le prix de la transaction ait été entièrement payé par le Client.
Le montant des frais de port initiaux sera reversé au Vendeur uniquement en cas de satisfaction du Client entraînant la finalisation de la Commande ou si le Client a fait une erreur sur le motif d’insatisfaction et que le Produit est conforme. Si le Vendeur a offert les Frais de livraison à son Client, ce montant ne lui sera en aucun cas reversé.
Le Vendeur accepte de ne percevoir qu’une somme égale au prix de la transaction à l’exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt. Le Vendeur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l’immobilisation des sommes perçues en son nom et pour son compte par ASLINED, éditrice de la Marketplace, à l’occasion d’une vente.
Le Prix du Produit, les Frais de livraison, la Commission et la somme versée au Vendeur sont définis toutes taxes comprises.
Le versement de la somme est effectué par le PSP au Vendeur dès la validation de la commande par le Client/Utilisateur.
Article 8 Rôle et responsabilité d’ASLINED dans le cas d’une vente d’un Produit sur la Marketplace
Dans le cadre de la vente de Produits par un Vendeur sur la Marketplace, les Utilisateurs reconnaissent que le rôle d’ASLINED est d’assurer l’intermédiation entre Utilisateurs. A ce titre, ASLINED n’est jamais revendeur des Produits et n’en devient, à aucun moment, propriétaire.
Chaque Utilisateur agit, à tout moment, en son propre nom et pour son propre compte et n’intervient en aucun cas en qualité de mandataire ou de représentant d’ASLINED.
ASLINED n’est pas partie au contrat de vente conclu entre le Client et le Vendeur et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat ou découlant de ce Contrat de Vente. A ce titre, la Marketplace éditée par ASLINED consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Vendeurs et les Clients en vue de la vente des Produits. ASLINED n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes de Produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Client et le Vendeur. Le Contrat de Vente est donc conclu exclusivement et directement entre le Client et le Vendeur, ASLINED intervenant comme simple intermédiaire technique mettant à disposition un site pour la mise en ligne des Produits et la gestion des éventuels flux monétaires associés via le PSP.
Les indications sur les tarifs et les descriptions des Produits sont établies par les Vendeurs sous leur entière responsabilité.
Le contrôle qualité potentiellement opéré par ASLINED porte uniquement sur l’adéquation du Produit du Vendeur au descriptif qui en est donné dans la fiche Produit de la Marketplace remplie par le Vendeur. ASLINED ne contrôle pas l’adéquation des attentes du Client avec le Produit ou la description qui en est donné dans la fiche Produit du Vendeur.
Par conséquent, ASLINED ne garantit pas que le Produit satisfasse le Client, tant d’un point de vue esthétique que d’un point de vue pratique s’agissant de son utilisation. En outre, la livraison potentiellement opérée par ASLINED par l’intermédiaire de ses sous-traitants ne fait pas d’ASLINED une partie au contrat entre le Vendeur et le Client.
A l’exception des contestations pour retard ou absence de livraison de Produits imputable à ASLINED, il appartient au Vendeur de répondre à toute contestation ou réclamation relative aux Produits qu’ils ont mis en ligne, à sa description et aux commentaires de tout Utilisateur sur la fiche Produit, et/ou à l’expédition des Produits par le Vendeur (que cette expédition ait été effectuée dans le cadre de la vente, de l’échange ou du retour des Produits), et toute contestation ou réclamation de cet ordre sera redirigée vers le Vendeur qui en assumera l’entière et seule responsabilité.
Enfin, les présentes Conditions Générales ne confèrent en aucun cas aux Vendeurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant d’ASLINED.
Article 9 Rétractation
• Délai de rétractation du Client
Les conditions de rétractation applicables pour chaque Vendeur sont indiquées dans ses CGV Spécifiques.
Il est cependant rappelé que, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ». Il s’agit de dispositions légales auxquelles le Vendeur ne peut déroger, y compris via ses CGV Spécifiques.
Par conséquent, le Vendeur reconnait que le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Contrat est conclu pour exercer son droit de rétractation et demander au Vendeur d’annuler la Commande, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Le Client peut exercer son droit de rétractation avant la fin du délai de quatorze (14) jours, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, au choix :
• Par toute déclaration indiquant sa volonté dénuée d’ambiguïté de renoncer à sa commande (telle que par exemple en adressant au Vendeur un courrier électronique à l’adresse électronique ou postale présente sur sa Boutique, avec indication claire de son identité et ses coordonnées (nom, prénom, coordonnées postales/téléphoniques) et son numéro de Commande ;
• Via le formulaire présent sur son Compte ;
• Ou en utilisant le modèle de formulaire ci-après, à adresser au Vendeur, par courrier postal à l’adresse postale du Vendeur indiqué sur sa Boutique.
A l’attention de [nom du VENDEUR], ayant son siège social [adresse postale du Vendeur]. Adresse e-mail : adresse mail du Vendeur
Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat portant sur la vente du Service/Produit [Description du Service/Produit souscrit – Numéro de commande] :
Commandé le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client pendant le délai de quatorze (14) jours qui suivra la souscription au Service/achat du Produit, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées par le Vendeur, sans frais, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Dans une telle hypothèse, le Vendeur procèdera au remboursement de la totalité des sommes qu’il aura versé pour la souscription au Service/achat du Produit sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du Client de se rétracter.
Pour rappel, conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux commandes suivantes :
• De Produit éventuellement confectionnés à la demande ou selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• De biens indissociables d’autres Produits ;
• De fourniture de Produit susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• De fourniture de biens qui ont été descellés ou dégradés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
L’exercice du droit de rétractation doit être fait sous réserve de la bonne foi du Client qui notamment s’engage à ne retourner les Produit(s) que dans un parfait état (non abîmé, endommagé, sali, non descellé), dans leur emballage d’origine accompagné de tous accessoires éventuels et documentation, ce qui implique notamment que le(s) Produit(s) n’ai(en)t fait l’objet d’aucune utilisation impropre à leur renvoi.
Le(s) Produit(s) renvoyé(s) devra/devront également être accompagné(s) de la facture de la Commande et/ou de la copie de la facture de la Commande et/ou du numéro de la Commande afin que le Vendeur puisse identifier la Commande et le Client concernés.
Le Client engage sa responsabilité si le Produit parvient au Client endommagé ou dans un état ne permettant pas sa revente ou dans un état déprécié résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et/ou ses caractéristiques.
En cas de réception par le Vendeur de Produit(s) objet du droit de rétractation ne permettant pas au Vendeur d’en assurer le remboursement, le Vendeur en informe le Client par courrier électronique et lui restitue le(les) Produit(s) concerné(s).
Au titre de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies au présent article, le Vendeur procède au remboursement par ses propres moyens (y compris en mandatant ASLINED) du Client du prix du/des Produit(s) objet(s) du droit de rétractation, en ce compris, les frais de livraison dans la limite des frais de livraisons les moins chers proposés sur la Marketplace.
Ce remboursement interviendra, au plus tard, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur du (des) Produit(s) objet(s) du droit de rétractation. Le remboursement sera effectué soit par STRIPE soit par PAYPAL, en fonction du choix opéré initialement lors de la commande.
La commission sera remboursée elle aussi par ASLINED via un second paiement.
Article 10 Notation des Produits
ASLINED met à la disposition de ses Utilisateurs une fonctionnalité de notation des Produits en leur permettant d’évaluer un Produit sans que cet avis ne soit visible immédiatement. Le dépôt d’avis est permis uniquement après qu’une transaction ait effectivement eu lieu via la Marketplace.
L’avis/notation est soumis à modération préalable de la Marketplace.
Un Avis se présente sous deux formes :
• Une évaluation représentée quantitativement par une note allant de 1 à 5 étoiles affichée sur le Produit concerné.
• Un texte/avis sur ledit Produit.
Tout commentaire ne peut être déposé qu’à l’issue d’une évaluation.
Le dépôt d’Avis suppose l’acceptation préalable et le respect des présentes règles et doit se faire dans un esprit loyal et respectueux.
Il n’est pas possible de laisser une évaluation ou un commentaire concernant un Vendeur/Produit avec lequel le Client n’a pas effectué de transaction.
Aucune contrepartie, de quelconque nature, n’est accordée aux Utilisateurs en échange des évaluations et commentaires laissés en ligne.
10.1 Affichage et exploitation des avis
La moyenne arithmétique des évaluations données par l’ensemble des Clients ayant recommandé un Produit après finalisation d’une transaction est affichée :
• sur la Fiche Produit.
10.2 Délais de publication et classement des avis
L’avis sera publié après que le Client ait attribué une évaluation et/ou un commentaire.
Le délai maximal de publication d’un avis est de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de sa transmission.
10.3 Modération des avis
ASLINED s’engage notamment à afficher la date de l’avis, les réponses et ses éventuelles mises à jour.
A ce titre, ASLINED n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les Clients, qu’elle se contente de mettre en ligne sur la Marketplace. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par le Client, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout Utilisateur de la Marketplace.
10.4 Modification et suppression des avis
10.5 Données personnelles
Article 11 Classement des Annonces / Recherche des Produits sur la Marketplace ASLINED
Sous réserve des dispositions validées dans le Contrat de Partenariat entre le Vendeur et ASLINED, cette dernière procédera à différent types de classement des Produits et des Annonces :
• Un classement manuel : ASLINED pourra sélectionner les références qu’il souhaite classer en première position dans les catégories qu’il aura sélectionnées ;
• Un classement automatique : ASLINED pourra sélectionner des critères de mise en avant ou des critères d’exclusion
• Un classement par ordre de pertinence par rapport à la recherche de l’Utilisateur.
Tout référencement préférentiel ou prioritaire d’un Produit ou d’une Annonce sera porté à l’attention de l’Utilisateur, conformément à la réglementation en vigueur.
Il est par ailleurs précisé que l’Utilisateur peut également naviguer sur la Marketplace dans les différentes catégories de Produits. Sur chaque page de résultats, il peut modifier le classement en triant les Annonces selon les critères suivants :
• Plus récentes/anciennes
• Prix croissant/décroissant
• Pertinence
L’Utilisateur peut également filtrer les résultats des Annonces selon les filtres suivants :
• Annonces Vendeurs ;
• Autres filtres spécifiques à la catégorie ou rubrique sélectionnée.
Article 12 Assurances
Article 13 Utilisation illicite de la Marketplace
En cas de violation de la part des Utilisateurs, et notamment de leurs obligations, ou si ASLINED a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de de ses Utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes ou encore en cas de manquements aux lois et règlements en vigueur, ASLINED se réserve la possibilité de :
• De limiter l’accès et l’utilisation de la Marketplace aux Utilisateurs ; et/ou
• Résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes Conditions Générales, sans préjudice de tous dommages et intérêt éventuels qu’ASLINED serait en droit de réclamer ; et/ou
• Empêcher la publication ou supprimer tout avis, Annonces ou tout contenu qui pourrait être éventuellement publié par l’Utilisateur sur la Marketplace.
Le non-exercice par ASLINED des droits qui lui sont reconnus en application des textes ou des Conditions Générales, ne constitue en aucun cas une renonciation à se prévaloir de ses droits.
Article 14 Utilisation du formulaire de contact de la Marketplace / Signalement des Annonces ou de Produits
Le formulaire de contact permet à l’Utilisateur d’entrer en contact avec ASLINED afin de lui poser un certain nombre de questions relatives aux Services et Annonces proposés sur la Marketplace, étant précisé que la mise en ligne des Produits et la gestion de la Boutique relèvent de la responsabilité des Vendeurs.
ASLINED n’est pas tenue de répondre instantanément et sous un quelconque délai aux questions qui lui sont transmises via le formulaire de contact, ce que l’Utilisateur reconnait.
En outre, ASLINED permet à chaque Utilisateur de signaler à partir du formulaire de contact de la Marketplace, tout contenu qui lui paraît abusif ou contrevenant à la réglementation applicable ou aux présentes.
ASLINED se réserve le droit de :
• Supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, tout contenu et/ou Annonce porté à sa connaissance susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers et/ou qui ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales ;
• Supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par le Vendeur un Compte qui serait contraire à la loi française et/ou aux présentes.
• Suspendre immédiatement le compte du Vendeur/Client ainsi que les transactions en cours en cas de suspicion d’une fraude quelconque.
Article 15 Litiges et Service après-vente
Dans le cadre d’une Commande passée via la Marketplace, ASLINED intervient sur le SAV de « premier niveau » (problématique non complexe correspondant à une difficulté technique d’utilisation). En cas de difficulté persistante avec un Client du Vendeur, le litige devra être traité en direct entre eux, le Vendeur restant seul responsable de la délivrance des Produits commandés par un Client via la Marketplace.
Lorsque le Client saisit le service client d’ASLINED afin de formuler une réclamation à propos d’un Vendeur, ASLINED répercutera la réclamation auprès du Vendeur concerné qui sera seul responsable du traitement du litige.
En tout état de cause, le Vendeur concerné par la réclamation d’un Client s’engage à répondre à cette réclamation dans les meilleurs délais.
Article 16 Responsabilité
16.1 Généralités
ASLINED s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services proposés sur la Marketplace avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte expressément.
Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services proposés sur la Marketplace selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.
En sa qualité de société éditrice d’un site internet, ASLINED ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de l’exécution d’un Service, et notamment du fait :
• D’informations erronées communiquées par les Utilisateurs ;
• L’annulation ou la modification d’une Commande par un Utilisateur.
16.2 Exclusion de responsabilité d’ASLINED dans le cadre de la vente de Produit(s)
La Société ASLINED n’étant pas vendeuse d’un Produit, elle agit en qualité d’intermédiaire technique mettant en relation un Client particulier et un Vendeur.
Le Vendeur est donc intégralement responsable de son Annonce et du Produit vendu.
Dans ce cadre, en sa qualité d’opérateur technique :
• ASLINED est soumise au régime de responsabilité prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). A ce titre, ASLINED ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Vendeurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
• ASLINED n’est pas partie au Contrat de Vente conclu entre le Client et le Vendeur et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat ou découlant de ce Contrat de Vente.
De ce fait, en sa qualité de fournisseur de service de communication au public en ligne, ASLINED s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture de la Marketplace et des Services associés. Toutefois, ASLINED décline toute responsabilité en cas de :
• Dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur (Clientou Vendeur), quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’utilisation de la Marketplace ;
• Absence de livraison du Produit ;
• Non-conformité du Produit ;
• Interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement de la Marketplace et des Services associés, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
• Perte de données ou d’informations stockées par ASLINED. Il incombe aux Vendeurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via la Marketplace ;
• Impossibilité ponctuelle ou définitive d’accès à la Marketplace en raison de problèmes techniques résultant de tiers ou d’une attaque/piratage informatique ;
• Utilisation anormale ou d’une exploitation frauduleuse de la Marketplace et des Services associés par tout Utilisateur.
Par conséquent, l’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre ASLINED dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite de la Marketplace et des Services associés, en cas de recours ou d’actions en lien avec l’Annonce ou en cas d’usurpation de son identité. L’Utilisateur assumera toutes les conséquences de ce chef.
16.3 Exclusion générale de responsabilité d’ASLINED
La responsabilité d’ASLINED ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Utilisateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Plus généralement, et sauf disposition expresse contraire, en aucun cas ASLINED ou ses dirigeants, employés ou mandataires ne sauraient être tenus responsables de tout dommage, direct ou indirect résultant de l’utilisation de la Marketplace ou des Services qui y sont proposés, de tout contenu de la Marketplace ou d’autres éléments, accessibles ou téléchargés depuis la Marketplace, même si ASLINED a connaissance ou a été informée de la possibilité de survenance de tels dommages.
Par ailleurs, ASLINED ne garantit pas que :
• Les services proposés via la Marketplace, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
• Les services et Produits proposés via la Marketplace étant nullement proposés à la seule intention de l’Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
Article 17 Nullité et non validité partielle
Dans l’éventualité où l’une des clauses des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans objet, notamment par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité des présentes Conditions Générales ne serait pas affectée, sauf si elle présente un caractère substantiel.
Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagés aux plans juridique et économique.
Article 18 Données personnelles
18.1 La société ASLINED responsable de traitement
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « le Règlement »), ASLINED est « responsable de traitement » des données collectées dans le cadre Services présents sur la Marketplace, dès lors qu’elle collecte des Données de l’Utilisateur, notamment pour la création du Compte ou pour la Commande. En cette qualité, elle s’engage à respecter les règles et obligations prévues par ledit Règlement.
L’Utilisateur est notamment informé que les informations qu’il communique à ASLINED sont toujours essentielles à la bonne exécution des Services prévus aux présentes. Ces informations sont principalement destinées aux personnels internes d’ASLINED dûment habilités à les traiter.
À ce titre, l’Utilisateur autorise ASLINED à effectuer les traitements nécessaires à la bonne exécution des présentes selon les modalités prévues au sein de la Politique de confidentialité d’ASLINED.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité d’ASLINED et de l’intégralité de son contenu et de l’avoir acceptée sans réserve au même titre que les présentes conditions.
La Politique de confidentialité est annexée au présentes Conditions Générales et est accessible en cliquant sur le lien suivant : https://aslined.com/politique-de-confidentialite-et-mentions-legales/
ASLINED rappelle à l’Utilisateur qu’il dispose de Droits Informatiques et Libertés (accès, opposition, suppression, etc.) sur les données personnelles le concernant et qu’il peut les exercer à tout moment et gratuitement à l’adresse suivante : client@aslined.com ou bien via le formulaire de contact de la Marketplace.
18.2 Le Vendeur responsable de traitement
Dans le cadre de la vente des Produits par le Vendeur, et conformément au Règlement précité, l’Utilisateur est dûment informé que le Vendeur est « responsable de traitement » des données collectées dans le cadre de cette vente. En cette qualité, le Vendeur s’engage à respecter les règles et obligations prévues par ledit Règlement.
Le Vendeur gérera toute demande (accès, suppression, limitation, opposition et autres) d’un Client dans le cadre des données qu’il aurait collectées lors de la vente d’un Produit via la Marketplace.
Article 19 Propriété Intellectuelle
Tous les éléments de la Marketplace, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, appartiennent à ASLINED, à l’un de ses prestataires et/ou à certains de ses fournisseurs. A ce titre, ils sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à ASLINED au bénéfice de l’Utilisateur.
Le contenu de la Marketplace, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire d’ASLINED et tous les autres éléments composant la Marketplace ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive d’ASLINED, ou des Vendeurs, ou des partenaires ou de tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.
La reproduction de tous documents publiés sur la Marketplace est autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Tout autre usage est strictement interdit.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse d’ASLINED est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété d’ASLINED.
Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.
ASLINED se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
• Contenu des Annonces
Le contenu des Annonces déposées appartient aux Vendeurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur la Boutique/Marketplace, le Vendeur concède à ASLINED :
• Le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres, au fur et à mesure de leur publication sur la Marketplace ;
• Ainsi qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre de la Marketplace ou en relation avec l’activité d’ASLINED, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels ASLINED est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et X d’ASLINED.
En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur la Marketplace. Les Vendeurs acceptent également qu’ASLINED puisse retoucher les photos des Produits qu’ils auront mis en ligne afin d’optimiser leur visibilité.
Au titre de cette licence, ASLINED, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur la Marketplace.
• Contrefaçon des Produits
Le Vendeur s’interdit de proposer à la vente des Produits dont il n’aurait pas connaissance de la provenance ou dont la provenance serait douteuse. Il s’engage ainsi à ne pas lister des Annonces relatives à des Produits contrefaisants.
ASLINED se réserve le droit de procéder à un contrôle de l’Annonce et d’exiger du Vendeur qu’il lui fournisse des informations ou photographies complémentaires. Durant la période de vérification, la publication de l’Annonce concernée pourra être suspendue.
En cas de mise en vente d’un Produit contrefaisant, ASLINED se réserve le droit de supprimer l’Annonce.
En outre, les Utilisateurs s’engagent à informer ASLINED dès qu’ils constateront qu’une Annonce n’est pas conforme aux présentes dispositions.
En cas de mise en vente d’un ou plusieurs Produits contrefaisants, ASLINED se réserve le droit de supprimer définitivement le compte de l’Utilisateur et de prendre toutes mesures appropriées y compris judiciaires, pour empêcher la réinscription de cet Utilisateur.
Afin d’assurer le remboursement des Clients concernés par un Produits contrefaisant, ASLINED se réserve la possibilité de ne pas procéder au virement du montant de la vente sur le compte bancaire de l’Utilisateur concerné.
Article 20 Publicité
Article 21 Force majeure
ASLINED ne sera pas tenue pour responsable de tout retard ou inexécution dans la fourniture d’un des Services qu’elle propose via la Marketplace, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure tels que, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et notamment le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le Service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement ou encore la grève totale ou partielle.
Chaque partie devra informer l’autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou parties de ses obligations.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions Générales pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à un (1) mois consécutif, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes Conditions Générales par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après notification par tout moyen de cette décision.
Article 22 Droit applicable/ Tribunal compétent
Les présentes Conditions Générales sont exclusivement soumises à la Loi française.
En cas de différend entre elles, pour quelle cause que ce soit, relatif aux présentes Conditions Générales, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige doit être confié préalablement par écrit à ASLINED par voie postale à :
ASLINED – 189 Avenue Pasteur – 49100 Angers
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ASLINED adhère au Service du Médiateur Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés dont les coordonnées sont les suivantes :
Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés
24, rue Albert de Mun
33000 Bordeaux
Le Client peut recourir à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat réalisé par l’intermédiaire de la Marketplace.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/procedure-acces-mediation/
En cas de difficulté persistante, et conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.